Partage de la succession : dispositions contractuelles

Les biens immobiliers hérités en communauté posent des problèmes particuliers lors de la vente. Dans le cadre d’une communauté héréditaire, il existe plusieurs propriétaires dans le registre foncier. Cette situation a un effet négatif sur l’intérêt des acheteurs potentiels et complique le déroulement de la vente. Il existe une solution pour simplifier la procédure tout en assurant une directive claire de tous les héritiers égaux. Le partage successoral désigne la dissolution d’une communauté héréditaire, qui s’effectue sur la base de dispositions contractuelles claires et n’est soumise à aucune forme particulière.

Faits importants concernant le partage successoral : voici comment procéder !

Selon le § 2042 du BGB, chaque cohéritier peut réclamer le partage successoral et l’exiger à tout moment à partir de l’ouverture de la succession. Une accélération du partage successoral se base sur le paiement de la part d’héritage qui revient au cohéritier. En principe, un partage successoral n’est possible que par le partage de la succession et donc par le versement de la part d’héritage respective. C’est précisément dans le cas de biens immobiliers de grande valeur, d’objets loués ou de biens commerciaux que le partage successoral permet d’éviter les litiges au sein d’une communauté héréditaire. Afin de permettre le partage successoral et de déclencher la communauté héréditaire, la valeur du bien immobilier doit être déterminée de manière professionnelle. La part par héritier dépend de la valeur vénale et donc du produit potentiel de la vente du bien.

Faciliter la vente d’une maison par le biais d’un partage successoral

Même si la maison n’est pas vendue mais détenue par un seul héritier, le partage successoral s’accompagne du paiement de tous les cohéritiers. Il est recommandé de prendre la décision privée de procéder à un partage successoral, car sinon, les litiges au sein des communautés d’héritiers conduisent généralement à la vente aux enchères partielle du bien immobilier et aux pertes financières qui en découlent. N’oubliez pas non plus qu’il est irritant pour un acheteur de maison d’avoir plusieurs propriétaires et donc plusieurs inscriptions au registre foncier. Le partage successoral vous permet de simplifier la vente de la maison et de connaître, avant même la vente, la part qui revient à chaque cohéritier grâce à l’évaluation de la valeur vénale.

Plus d’informations sur l’héritage :

Pas à pas – dissoudre la communauté héréditaire

Pour qu’une communauté héréditaire puisse être dissoute sans litige, il est recommandé de respecter certaines étapes. De l’estimation correcte de la valeur de la succession aux droits de succession, il y a des formalités importantes à respecter.

Déterminer la succession

Tant que la succession n’a pas été déterminée, une communauté héréditaire ne peut pas être dissoute. Les héritiers obtiennent la plupart des informations auprès de la banque dans laquelle le défunt avait des comptes ou des dépôts. Pour y avoir accès, il faut un certificat d’héritier ou un testament avec un procès-verbal d’ouverture. Toutefois, les dettes font également partie de la succession. Pour déterminer la succession dans son intégralité, il convient donc de comparer et d’équilibrer les dettes et le patrimoine.

Payer les dettes de la succession

Les dettes de la succession peuvent être payées par les héritiers de la communauté héréditaire à partir de la succession. Il n’est pas rare que des biens appartenant à la succession doivent être vendus à cet effet, comme par exemple des biens immobiliers ou des terrains.

Prendre en compte les libéralités et les donations

Si un héritier a reçu des dons ou des donations de la part du défunt du vivant de ce dernier, ceux-ci peuvent être soumis à un rapport. Les donations qui sont soumises au rapport augmentent mathématiquement la succession et sont déduites de la part d’héritage du donataire. Chaque héritier peut demander aux autres des informations sur de telles donations afin qu’elles soient correctement prises en compte.

Vendre des objets indivisibles

Si un véritable partage n’est pas possible pour certains biens, comme un bien immobilier dans la communauté héréditaire, il se peut que les héritiers doivent vendre ce bien ou le faire vendre aux enchères forcées. Pour ce faire, il faut d’abord déterminer un prix de vente réaliste. Si aucun accord n’est trouvé à ce niveau, une vente aux enchères partielle peut être lancée par l’un des héritiers.

Distribuer des objets divisibles

L’héritage doit avant tout être partagé en nature entre les héritiers. Chaque héritier peut donc prélever des biens dans la succession pour lui-même, en accord avec les autres héritiers. L’argent et les titres peuvent être partagés par la communauté des héritiers en fonction de leurs parts respectives.

Prendre en compte les prestations de soins

Si un enfant s’est occupé du parent décédé de son vivant sans contrepartie, il peut prétendre à une compensation. Cette compensation doit être proportionnelle à la durée, à l’ampleur et à la valeur de la succession.

Le notaire aide

Si un accord ne peut être trouvé, la communauté des héritiers peut faire appel à un notaire. Celui-ci joue le rôle de médiateur entre les héritiers afin de parvenir le plus rapidement possible à un accord. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’une telle aide implique quelques frais.

Prendre en compte l’administration fiscale

Lors d’un héritage, il y a toujours des droits de succession à payer. Toutefois, certains éléments de la succession peuvent être déduits de l’impôt, comme les frais d’obsèques ou les frais d’ouverture de testament.